POLITIQUE CONTRACTUELLE

Il est important que vous lisiez attentivement les conditions générales d’utilisation du site Web et de vente des produits, afin d’être correctement informé et d’accepter à la fois les conditions d’accès et de navigation sur le site www.nutralie.com de NUTRIEXPERTS, SL ainsi que les termes et conditions régissant l’acquisition des produits offerts par :

• Titulaire : NUTRIEXPERTS, SL
• Siège social : C/ Vallespir, 19 Planta 3 Oficina 5 08173 Sant Cugat del Vallès-Barcelona
• NIF : B06770051
• Registre du Commerce de Barcelone au Tome 39904, Folio, Section 113, Feuille B-356186
• Email : info@dev.nutralie.com
• Désigné ci-après comme « LE PRESTATAIRE ».

1.- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PORTAIL

L’accès par l’Utilisateur à www.nutralie.com ci-après, « le Portail », est conditionné à la lecture préalable et à l’acceptation de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, ou de celles en vigueur au moment de l’accès. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, il devra s’abstenir d’utiliser ce Portail et d’y opérer.

Cependant, l’accès à certains contenus peut être soumis à des conditions particulières, qui seront en tout cas présentées par le PRESTATAIRE à l’Utilisateur, qui, le cas échéant, devra les accepter expressément.

Par la navigation sur le Portail du PRESTATAIRE, vous acquérez la condition d’UTILISATEUR. La navigation sur le Portail implique l’acceptation en tant qu’UTILISATEUR des conditions d’utilisation, sans préjudice de l’acceptation expresse par l’UTILISATEUR des Conditions Générales de Vente, de la politique de protection des données, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières, qui pourraient exister en relation avec la prestation des services.

À tout moment, LE PRESTATAIRE pourra modifier la présentation et la configuration du site Web, les informations et la documentation légale ainsi que les services et contenus fournis, tout cela conformément aux dispositions des articles 126 et 126 bis du Décret Royal 1/2007 du 16 novembre.

Accès et enregistrement sur le Portail

Pour pouvoir effectuer l’achat de produits sur le Portail, il est nécessaire que les Utilisateurs s’inscrivent préalablement en remplissant les formulaires prévus à cet effet, avec les données requises et obligatoires. Il est requis pour s’inscrire d’être âgé de plus de 18 ans. L’Utilisateur assume que son compte d’Utilisateur est personnel et non transférable.

Tout Utilisateur enregistré disposera d’un mot de passe d’accès, personnel et intransférable. L’Utilisateur pourra modifier ou récupérer ce mot de passe à tout moment, en suivant pour cela la procédure prévue sur le Portail. Ce mot de passe restera dans les systèmes du PRESTATAIRE de manière chiffrée pour assurer sa conservation et éviter l’accès non autorisé par des tiers. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement au

Prestataire tout fait permettant l’utilisation et/ou l’accès non autorisé au compte. Tant que l’Utilisateur ne communique pas ces faits au Prestataire, celui-ci sera exonéré de toute responsabilité pouvant découler d’une utilisation abusive de celle-ci par des tiers non autorisés.

Résiliation

Le Prestataire permet à tout moment à l’Utilisateur de se désinscrire en accédant à la section de son compte prévue à cet effet, disponible sur le Portail.

Dans tous les cas, une fois la résiliation effectuée, l’Utilisateur pourra demander un nouvel enregistrement, sauf dans les cas où l’Utilisateur n’accepte pas les conditions d’utilisation et/ou en cas de conflit entre l’Utilisateur et le PRESTATAIRE en cours de résolution ou ayant été résolu avec reconnaissance de culpabilité et/ou négligence de la part de l’Utilisateur.

Conditions applicables aux liens et hyperliens :

Tous les contenus de ce Portail sont la propriété du PRESTATAIRE, cependant, en cas de liens ou hyperliens (« links ») vers d’autres pages web gérées par des tiers, étrangers au PRESTATAIRE, ce dernier ne peut garantir le contenu ou les informations recueillies sur les sites web tiers accessibles via ces liens, ni la correction de leur contenu ; En conséquence, le PRESTATAIRE est exonéré de toute responsabilité pour les dommages et intérêts de toute nature pouvant découler de l’utilisation de ceux-ci. Cependant, si l’Utilisateur a connaissance effective que les activités développées à travers ces sites web sont illégales, il devra en informer le PRESTATAIRE qui procédera à la désactivation du lien.

Liens sur d’autres pages web vers le Portail du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE permet que les informations disponibles sur le Portail, et qui ne sont pas soumises à un enregistrement préalable, soient accessibles aux utilisateurs, bien que leur exploitation commerciale ou à des fins publicitaires soit strictement interdite. Il n’est pas non plus permis de reproduire, distribuer, transmettre, adapter ou modifier, avec tout outil ou tout moyen, ni les contenus de ce site Web ni son design.

L’accès au Portail est interdit aux mineurs. Si un mineur accédait au Portail et/ou s’y inscrivait, LE PRESTATAIRE présumera que cet accès a été réalisé avec l’autorisation préalable et expresse de ses parents ou représentants légaux, sans préjudice du fait que LE PRESTATAIRE puisse effectuer les vérifications qu’il jugera appropriées.

LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la véracité des données d’enregistrement fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage et est le seul responsable de veiller à ce que les informations fournies au PRESTATAIRE soient adéquates, véridiques et précises.

Conditions d’Utilisation du Portail

Seront de la seule responsabilité de l’Utilisateur l’accès ou l’utilisation du Portail à des fins illégales ou non autorisées, et entre autres, il est interdit que l’Utilisateur réalise les activités suivantes :

• Utiliser le Portail pour l’installation ou la publication de virus ou de programmes ou fichiers nuisibles.
• Utiliser le Portail de manière à provoquer des dommages, des interférences ou des dysfonctionnements dans les systèmes informatiques du FOURNISSEUR.
• Rompre les mesures de sécurité et/ou d’authentification du Portail et/ou de tout réseau connecté à celui-ci.
• S’inscrire avec une fausse identité, usurper l’identité de tiers et/ou effectuer toute activité pouvant tromper les autres utilisateurs sur l’origine d’un message.
• Utiliser le Portail pour collecter des données personnelles d’autres utilisateurs.
• Empêcher le bon déroulement d’un événement, d’un concours, d’une promotion ou de toute autre activité que le PRESTATAIRE décide de réaliser via le Portail.
• Saturer l’infrastructure du Portail ou les systèmes ou réseaux du PRESTATAIRE, ainsi que les systèmes et réseaux qui y sont connectés.
• Utiliser le Portail de manière à porter atteinte à la bonne foi, à la Loi, à la morale ou à l’ordre public.

Quelles que soient les actions entreprises par l’Utilisateur dans ce sens, elles donneront le droit au PRESTATAIRE d’exercer les actions légales appropriées pour défendre ses droits et de supprimer et/ou bloquer le compte de l’utilisateur, sans que celui-ci puisse demander aucune indemnisation pour cela.

Responsabilités et garanties de l’utilisation du Portail

Le PRESTATAIRE déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires que l’état de la technique et ses possibilités lui permettent, pour garantir le bon fonctionnement du Portail, réduire les erreurs du système et garantir la sécurité maximale aux Utilisateurs, mais ne peut garantir les dommages et intérêts causés à l’Utilisateur par toute personne enfreignant les conditions que le PRESTATAIRE établit sur son Portail et/ou les mesures de sécurité techniques.

LE PRESTATAIRE ne garantit pas aux Utilisateurs l’utilité ou le rendement des contenus de son Portail.

LE PRESTATAIRE ne garantit pas non plus, le cas échéant, la légalité, la fiabilité, la véracité et l’utilité des contenus fournis par des tiers à son Portail, ne garantissant que les contenus publiés sur son Portail.

Droits de Propriété Intellectuelle et industrielle

Le PRESTATAIRE est titulaire et/ou dispose des licences correspondantes sur les droits d’exploitation de propriété intellectuelle et industrielle concernant la conception et la programmation du Portail, ainsi que sur les contenus offerts sur celui-ci. En aucun cas, l’accès et/ou la navigation ne donnera au Utilisateur le droit de se servir de tels droits en dehors de ceux strictement nécessaires pour profiter de la prestation du service conformément aux Conditions d’Utilisation.

Les contenus de la page web, ainsi que les droits d’auteur et de propriété intellectuelle de celle-ci, appartiennent au PRESTATAIRE ou à ses fournisseurs de contenus. Vous, en tant qu’Utilisateur, pourrez accéder au site web et imprimer une copie des contenus auxquels vous accédez lors de votre visite, mais toute autre utilisation du Portail et de ses contenus, qui pourrait enfreindre les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, et/ou qui pourrait endommager ou détériorer le fonctionnement normal de celui-ci, les biens ou droits du PRESTATAIRE, ou de ses fournisseurs, ou des autres UTILISATEURS ou, en général, de tout tiers, est interdite.

Les références à des marques, noms commerciaux ou autres signes distinctifs impliquent l’interdiction de leur utilisation sans le consentement exprès et écrit du PRESTATAIRE et/ou de leurs titulaires légitimes.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus et/ou services du Portail sont réservés, et en particulier, il est interdit de modifier, reproduire, communiquer publiquement, copier, transformer ou distribuer par tout moyen et sous toute forme, la totalité ou une partie des contenus du Portail à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation expresse du PRESTATAIRE.

Si l’Utilisateur avait connaissance de l’existence de tout contenu illicite, illégal ou contraire aux lois ou pouvant supposer une infraction aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, il le notifierait au PRESTATAIRE à l’adresse e-mail suivante info@dev.nutralie.com.

2.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTATION

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique, la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de Vente, le Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le Texte Révisé de la Loi Générale sur la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, la Loi 7/1996 sur l’Ordonnancement du Commerce de Détail dans la mesure où elle peut être applicable aux services et la Loi 6/2020 régulant certains aspects des services électroniques de confiance.

Le PRESTATAIRE informe que les démarches pour effectuer l’acquisition des produits et/ou obtenir la prestation des services offerts, sont celles décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que celles spécifiques indiquées à l’écran lors de la navigation, de sorte que l’Utilisateur déclare connaître et accepter ces démarches comme nécessaires pour accéder aux produits et services offerts sur le Portail.

Toute information fournie pendant le processus de souscription sera stockée par LE PRESTATAIRE, de sorte que l’utilisateur pourra, sur demande écrite ou par e-mail, demander des informations concernant les opérations effectuées par lui au cours des 6 mois précédents. Toute modification et/ou correction des données fournies par les Utilisateurs pendant la navigation devra être effectuée conformément aux indications incluses dans le Portail.

2.1.- OBJET

Ce document contractuel contient les Conditions Générales dont le but est de réguler, tant la mise à disposition de l’information, que les relations commerciales qui surgissent entre le PRESTATAIRE et le(s) tiers Utilisateurs du Portail (« Clients »), qui acquièrent les produits offerts par celui-ci, étant impossible la souscription de tout produit, sans l’acceptation préalable des présentes conditions Générales.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition des Clients pour les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, pouvant être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE, sans préavis, par la publication de ces modifications sur le Portail www.nutralie.com afin qu’elles puissent être connues des Clients, toujours avant la visite du Portail ou l’acquisition de tout bien et/ou service offert. Il est de la responsabilité des Clients les lire périodiquement, car celles qui seront en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables. Dans tous les cas, si les modifications affectent négativement l’accès ou les contenus numériques ou leur utilisation par le Client, celui-ci sera informé de manière claire et compréhensible, et aura le droit de résilier l’abonnement conformément aux dispositions de l’article 126.bis du Décret Royal Législatif 1/2007.

Tous les achats de produits effectués via le Portail, après identification et authentification, à travers le nom d’Utilisateur et le mot de passe fournis, seront considérés comme valablement réalisés par le CLIENT et seront contraignants.

L’acquisition de produits via le Portail implique l’acceptation en tant que CLIENT, sans aucune réserve, de toutes et chacune des présentes Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières, qui pourraient exister en relation avec l’acquisition de certains produits. Le CLIENT sera le responsable exclusif de la garde et de la bonne utilisation des mots de passe.

La souscription via cette plateforme est réservée aux personnes majeures ou mineurs légalement émancipés. Dans le cas où un mineur falsifie les informations relatives à son âge et passe une commande sans l’autorisation requise, l’entreprise se réserve le droit d’annuler cette commande, et le cas échéant, des mesures nécessaires seront prises pour restituer les prestations qui auraient été réalisées. L’entreprise n’assumera aucune responsabilité pour les commandes passées par des mineurs, sans l’autorisation requise, et se réserve le droit de réclamer aux parents ou tuteurs les dommages et intérêts causés par la fausse déclaration des informations fournies, dans la mesure où cela est légalement possible.

L’acceptation de ce document implique que le CLIENT :

Il a lu, comprend et saisit ce qui est exposé ici.

La langue dans laquelle le contrat a été rédigé et sera conclu est l’espagnol.

C’est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.

Il assume toutes les obligations ici stipulées.

Ces conditions auront une période de validité indéfinie, et resteront en vigueur tant qu’elles seront accessibles via le Portail, et seront applicables à toutes les contrats réalisés via le site Web, sans préjudice des conditions particulières qui pourraient régir l’acquisition des produits.

2.2.- IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

Il est informé des données d’identification et de contact du PRESTATAIRE de services de la société de l’information qui opère sur le portail www.nutralie.com, dont la propriété est de NUTRIEXPERTS, SL avec siège social à C/ Vallespir, 19 Planta 3 Bureau 5 08173 Sant Cugat del Vallès-Barcelona NIF B06770051, et inscrite au Registre du Commerce de Barcelone au Tome 39904, Feuille, Section 113, Feuille B-356186 et est la propriétaire du portail www.nutralie.com (ci-après, le Portail) et avec un mail de service client à info@dev.nutralie.com.
info@dev.nutralie.com

Et d’autre part, le CLIENT, enregistré sur le site web par un « Nom de Client » et un « mot de passe » qui lui aura été fourni par LE PRESTATAIRE, comme éléments identificateurs et habilitateurs pour l’accès aux différents services offerts par le Portail, tel que décrit dans la section de ces Conditions Générales « Procédure de Souscription ».

2.3. ACCÈS AU PORTAIL ET PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE

L’accès et la consultation du catalogue des produits et/ou services publiés sur le Portail : www.nutralie.com sont libres et gratuits, sans nécessiter l’enregistrement des utilisateurs.

De la même manière, pour pouvoir initier le processus de souscription des produits et/ou services exposés sur le Portail.

Chacune des parties pourra mettre fin ou suspendre la présente relation contractuelle unilatéralement à tout moment et sans autre cause que sa volonté en ce sens, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le CLIENT pourra exercer unilatéralement le droit de résiliation par le biais du processus de suppression de comptes.

De la même manière, le PRESTATAIRE et les Points de Vente se réservent le droit d’annuler le nom d’utilisateur et le mot de passe, et donc l’accès au Site Web, des utilisateurs qui maintiennent des soldes débiteurs ou impayés avec tout Point de Vente.

2.3.1. Produits offerts sur le Portail

Tous les produits seront offerts via le Portail www.nutralie.com et le PRESTATAIRE indiquera la marque, le modèle, les images, la description, les spécifications techniques, la disponibilité du produit, le prix complet, les réductions ou options de financement, ainsi que la disponibilité de la livraison à domicile et pourra offrir d’autres produits connexes ou recommandés.

Dans le cas où le Canal en ligne ne disposerait pas de stock de l’un des produits demandés, LE PRESTATAIRE, via son Canal en ligne, informera le CLIENT de cette situation, procédant à rembourser, sans délai indu, les sommes qu’il a versées pour ce(s) produit(s) ou à les échanger contre un autre produit, au choix du CLIENT.

2.3.2. Procédure de passation de marché électronique.

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celle-ci, on observera les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, il sera procédé au calcul des impôts, frais et remises selon les données de paiement et d’expédition saisies.

Les paniers n’ont aucune liaison administrative, c’est simplement une section où l’on peut simuler un devis sans aucun engagement de part et d’autre.

Depuis le panier, il est possible de passer une commande en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation:

a. Validation du Panier: l’Utilisateur, une fois qu’il aura terminé la sélection des produits et/ou services qu’il souhaite souscrire, devra valider son panier, dans lequel seront affichés les produits et/ou services sélectionnés, le nombre d’unités, le prix de ceux-ci, le délai et les frais de port. De la même manière, il devra sélectionner le mode de livraison : envoi à domicile ou retrait en magasin.
domicile ou livraison en magasin.

b. Vérification des données de facturation : L’Utilisateur, une fois sa commande validée, devra fournir au PRESTATAIRE les données de facturation et d’expédition des produits et/ou services, en acceptant expressément, par le biais de la case correspondante, les présentes Conditions de Contrat. En cas de ne pas cocher la case d’acceptation, le Portail ne vous permettra pas de poursuivre le processus de souscription.

c. Sélection de la méthode de paiement : L’Utilisateur, une fois qu’il aura fourni les données de facturation et, le cas échéant, d’expédition, devra sélectionner le
méthode de paiement qu’il souhaite utiliser. Si l’Utilisateur a opté pour l’un des deux moyens de paiement au comptant (PayPal ou Carte), il sera automatiquement redirigé par le système vers les plateformes de paiement en ligne (TPV) des entités bancaires correspondantes.

Actuellement, le PRESTATAIRE valide les méthodes de paiement suivantes : Carte et PayPal.

d. Acceptation des Conditions Légales : Le client doit cliquer sur le bouton accepter, par lequel il acceptera expressément ces conditions.
générales, avant de procéder au paiement du produit. De même, vous devrez accepter les Conditions de Confidentialité et la politique de confidentialité.

e. Sélectionner la case « Passer la commande »

f. Confirmation de la commande.

Le PRESTATAIRE enverra au CLIENT dans un délai maximum de 24 heures à partir du moment de la réalisation effective du paiement de l’achat par le CLIENT, un courriel dans lequel sera fourni un résumé, avec toutes les caractéristiques de la vente réalisée, confirmant la réalisation de la commande, son état et la date d’expédition et/ou de livraison approximative.

La formalisation de la commande n’implique pas une réservation immédiate du produit tant que sa disponibilité n’est pas expressément confirmée. L’utilisateur sera informé dans les plus brefs délais en cas d’impossibilité de traiter la commande en raison d’un manque de stock, en lui proposant, le cas échéant, des alternatives telles que :

(i) le prolongement du délai de collecte;

(ii) le remplacement du produit par un autre de caractéristiques similaires; ou

(iii) le remboursement intégral du montant payé.

Cette information est fournie préalablement à la confirmation de l’achat, conformément à ce qui est établi dans le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, pour la défense des droits des consommateurs et des utilisateurs.

2.4.- PRIX ET MODE DE PAIEMENT

2.4.1. Prix et facturation

Les prix indiqués pour chaque produit incluent les taxes qui pourraient être applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n’incluent pas les frais de port, de manutention, d’emballage, d’assurance des envois ou tout autre service supplémentaire et annexe au bien ou produit acquis.

Avant de finaliser l’achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et le total de l’achat.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le Portail et seront exprimés en monnaie EURO. Le CLIENT assume que la valorisation économique de certains produits pourra varier en temps réel, tant que la commande n’est pas effectuée. Une fois la commande passée, les prix resteront les mêmes, qu’il y ait disponibilité des produits ou non.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT accepte de recevoir les factures résultant de la commande de biens et/ou services du PRESTATAIRE au format électronique.

Cependant, si le CLIENT souhaite recevoir la facture au format physique (papier), il devra envoyer un courriel à l’adresse suivante info@dev.nutralie.com en demandant la facture au format physique, en s’identifiant correctement et en indiquant le numéro de commande pour lequel la facture au format physique est demandée.

2.4.2. Mode de paiement

Une fois les produits sélectionnés et ajoutés au panier, le CLIENT accepte de commencer le processus d’achat et de paiement du prix. Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et permet les modes de paiement suivants pour effectuer une commande:

Carte de crédit : le paiement se fait via une connexion sécurisée et directement auprès de l’entité bancaire en charge de la transaction. LE PRESTATAIRE contacte le serveur de paiement sécurisé de Banc****, qui demandera à l’utilisateur tous les détails de la carte avec laquelle il va payer (Master Card, Visa, American Express …) et toutes les démarches seront gérées directement par le site web du serveur de paiement sans que ni le PRESTATAIRE ni un tiers ne puissent y accéder.

Le serveur de paiement sécurisé contactera l’entité financière qui a émis la carte et demandera une autorisation pour effectuer l’achat. Ensuite, le processus reviendra sur le site web du PRESTATAIRE.

PayPal : le CLIENT peut payer via cette Banque fournisseur, l’une des plus utilisées pour les achats en ligne.

Lorsque, pour quelque raison que ce soit, il ne sera pas possible de prélever le montant, le processus de vente sera automatiquement annulé et le contrat de vente n’aura aucun effet. Le Prestataire informera automatiquement l’utilisateur de cette situation en lui envoyant un courriel ou un SMS.

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans l’industrie, telles que SSL, données introduites sur une page sécurisée, pare-feux, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, tout cela dans le but d’éviter l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, le CLIENT accepte que le prestataire obtienne des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction qui soit ou soit considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui puisse ou ait le potentiel de nuire à la bonne volonté de celles-ci ou d’influencer négativement celles-ci.

Les activités suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque Émettrice, au Commerçant ou au Titulaire de la ou des cartes.

2.5.- EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le CLIENT choisira le lieu de réception de la marchandise au moment de passer la commande au PRESTATAIRE, qui se réserve le droit d’utiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer la livraison des produits à l’adresse indiquée par le CLIENT.

Le délai de livraison de la commande sera celui déterminé par l’entreprise de transport choisie pour l’envoi. En conditions normales, l’expédition de nos produits sera celle qui apparaîtra dans le processus final d’achat et dépendra de la méthode d’expédition que vous aurez sélectionnée. Estimation de livraison 72-96 heures. Une fois le message reçu indiquant que la commande est prête, le délai fixé par l’entreprise de transport commencera à courir.

Pour les livraisons aux îles Baléares, le délai sera de 2 à 7 jours ouvrables, et pour les livraisons aux îles Canaries et internationales, le délai sera celui indiqué dans la confirmation de la commande.

Le champ territorial pour les livraisons de la commande est l’Espagne continentale et les îles Baléares. Pour les envois aux îles Canaries ou les commandes internationales, veuillez contacter notre service client à l’adresse email info@dev.nutralie.com.

LE CLIENT devra fournir une adresse de livraison où le colis pourra être livré habituellement, le matin et l’après-midi. Le nom et le numéro de carte d’identité devront figurer sur la signature de la réception.

Il sera possible de suivre le service via le lien qui sera envoyé par courriel au CLIENT une fois la commande confirmée. Les envois une fois passés pourront être modifiés d’adresse au sein de la même zone d’influence du centre de distribution et de la date de livraison depuis le même lien.

Échec de la livraison et retour de la commande

Une première tentative de livraison sera effectuée à l’adresse indiquée, si le CLIENT est absent, le CLIENT sera averti par SMS, courriel ou appel téléphonique, afin de convenir d’une nouvelle livraison.

En cas d’impossibilité de livraison en raison de l’absence du client ou de l’impossibilité de le contacter, le transporteur laissera un avis et tentera de convenir d’une nouvelle date de livraison. Si, après cinq (5) jours calendaires suivant l’émission de cet avis, le client n’a pas contacté le transporteur ni fourni une nouvelle date de livraison, les produits seront retournés aux entrepôts du PRESTATAIRE.

Dans ce cas, le client devra assumer les frais raisonnables découlant du nouvel envoi et du retour à l’origine, ainsi que, le cas échéant, les frais de gestion directement imputables, à condition qu’ils aient été dûment informés et détaillés préalablement à la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 97 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre.

Le PRESTATAIRE proposera au client une solution raisonnable pour reprogrammer la livraison ou procéder au remboursement du montant payé, en déduisant uniquement les coûts engagés pour ces concepts, à condition que le client le demande.

Dans le cas où l’envoi n’arriverait pas en parfait état et présenterait des dommages visibles, il pourra être refusé par le CLIENT, ou accepté en notant sur le bon de livraison la réserve de vérification du contenu. Si le dommage n’est pas visible, vous disposerez de 48 heures pour déposer la réclamation pertinente. Les réclamations concernant le transport ne seront pas acceptées après les dates indiquées.

Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service ne sera pas effectuée, en raison des données fournies par le CLIENT, fausses, inexactes ou incomplètes.

Le risque de perte ou de dommage sera transféré au CLIENT au moment où celui-ci recevra la commande.

2.6. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix d’expédition incluent la manipulation et l’emballage, et s’appliqueront à chaque commande, il est donc recommandé d’inclure tous les produits dont l’UTILISATEUR a besoin dans une seule commande, afin d’économiser de l’argent sur les frais de port.

Pour déterminer le coût d’expédition de votre commande, vous devrez d’abord inclure l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le colis sur la page de paiement. Vous trouverez ci-dessous tous les montants d’expédition:

• Tous les pays de l’Union Européenne (sauf la Sardaigne et Venise) : 5,95€ pour l’envoi standard. Le coût de livraison dans ce cas sera gratuit à condition que le total de la commande dépasse la somme de 50€.
• Sardaigne et Venise : 13,95€. Le coût de livraison dans ce cas sera gratuit à condition que le total de la commande dépasse la somme de 50€.
• Nutralie n’expédie pas de commandes vers les territoires d’outre-mer ni la Corse.
• Pour les commandes hors de l’UE, consultez le prix des frais de port à info@dev.nutralie.com

2.7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la Loi 3/2014, du 27 mars, modifiant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, approuvée par le Décret-Loi Royal 1/2007, du 16 novembre, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours naturels pour exercer son droit de rétractation, sans nécessité de justification.

Le remboursement inclura le montant de l’achat et, le cas échéant, les frais de livraison initiaux. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat du Produit, les frais de retour étant à la charge du CLIENT.

Le CLIENT devra retourner les produits faisant l’objet de la rétractation sans délai indu et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il aura communiqué sa décision de rétractation.

Le remboursement du montant correspondant à la résiliation sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de résiliation du contrat aura été communiquée de manière effective et sans équivoque, et à condition que les biens ou produits faisant l’objet de la résiliation aient été reçus au préalable. Dans le cas contraire, le remboursement pourra être retenu jusqu’à la réception de ces biens ou jusqu’à ce que le CLIENT justifie le retour des biens.

Pour procéder au retour, veuillez nous envoyer un email à l’adresse info@dev.nutralie.com, en indiquant votre nom complet, numéro de commande, date de commande, motif du retour, lieu et horaire de collecte et numéro de téléphone de contact. Une fois que nous aurons reçu votre demande de retour, nous vous contacterons pour traiter le retour et le remboursement, par virement bancaire ou remboursement sur carte bancaire.

L’UTILISATEUR peut également utiliser le présent Modèle de formulaire de désistement:

À l’attention de NUTRIEXPERTS, SL

Par la présente, je vous informe que je renonce à mon contrat de vente du bien suivant/prestation du service suivant*******

Commande reçue le *****

Nom et deux prénoms du CLIENT***

Adresse complète du CLIENT***

Date****

Conformément à l’article 103, paragraphe a) du RD Législatif 1/2007 du 16 novembre sur la défense des Consommateurs et Clients, sont exclus du droit de rétractation :

1. La prestation de services, une fois que le service a été entièrement exécuté. La prestation de services, une fois que le service aura été complètement exécuté.

2. La fourniture de biens ou de services réalisés conformément aux spécifications du Client ou clairement personnalisés. La fourniture de biens ou de prestations de services confectionnés conformément aux spécifications du Client ou clairement personnalisés.

3. La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été débouchés après la livraison. La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été débloqués après la livraison.

4. La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo sous scellé ou de logiciels sous scellé qui ont été débouchés par le Client après la livraison. La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo sous scellés ou de logiciels sous scellés qui ont été ouverts par le Client après la livraison.

5. La fourniture de contenu numérique (qui n’est pas fourni sur un support matériel) lorsque l’exécution a déjà commencé. La fourniture de contenu numérique (qui n’est pas fourni sur un support matériel) lorsque l’exécution a déjà commencé. Le Client sait expressément qu’une fois le téléchargement numérique commencé, il perdra le droit de rétractation.

6. Tout autre bien ou service couvert par l’art. 103 du RDL 1/2007, du 16 novembre.

Le CLIENT sera responsable de la diminution de la valeur des biens lorsque celle-ci sera la conséquence d’une manipulation différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement du produit, conformément aux termes de l’article 108.2 dudit décret royal.

Pour que le retour puisse être géré correctement, il est recommandé que le produit soit retourné dans son emballage d’origine, accompagné de la facture ou du justificatif d’achat. L’absence de l’emballage d’origine ne rendra pas impossible l’exercice du droit de rétractation, mais elle pourra entraîner une diminution du montant à rembourser si une dépréciation du produit résulte de cette absence ou d’un emballage inadéquat.

Avant de procéder au retour, le CLIENT devra s’assurer que le produit est dûment protégé et emballé, afin qu’il ne subisse pas de dommages pendant le transport. Le PRESTATAIRE pourra retenir le remboursement jusqu’à avoir reçu les biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait présenté une preuve de leur retour, selon la condition qui sera remplie en premier.

En cas de rupture ou de réception de produits incorrects, le PRESTATAIRE remboursera au CLIENT le montant du Produit, ou, si le Client le préfère, le remplacera par un autre des services offerts sur le Portail, en compensant le cas échéant la différence de prix.

2.8. GARANTIES

Lorsque le Produit ou les Produits acquis présentent un manque de conformité en ne correspondant pas aux caractéristiques offertes, présentent des défauts qui empêchent leur utilisation normale selon leur nature, ou n’offrent pas les performances décrites pour ceux-ci, le CLIENT aura droit à la réparation du bien acquis dans un délai de trois ans à partir de l’achat et dans les conditions et avec les moyens de preuve régulés dans le Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, sans préjudice des facultés du Point de Vente de vérifier la véracité des défauts, leur origine et le moment de leur apparition.

Dans tous les cas, le CLIENT devra se rendre ou demander la collecte du produit dans un délai maximum de deux mois à partir de la constatation du défaut, en informant de la nature du problème, du moment et des conditions de son apparition.

De même, le CLIENT a droit à la mise en conformité du bien conformément aux règles de l’article 118 et suivants du Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs. Dans tous les cas, la réglementation relative à la garantie de vente de biens de consommation établie par la législation applicable sera appliquée. Si le produit était défectueux, LE PRESTATAIRE se responsabilisera toujours que ce soit possible de procéder au remplacement du produit, sans aucun frais pour le Client. En cas d’impossibilité de remplacer le produit pour des raisons de disponibilité, le remboursement intégral de l’achat sera effectué.

Les retours motivés par des ruptures, des marchandises défectueuses ou des erreurs dans le traitement de votre commande, seront effectués sans aucun coût pour l’Utilisateur, le Prestataire remboursant 100 % du coût de la marchandise, ainsi que les frais d’expédition et de retour de la marchandise, sans délais indus, et en tout cas, au plus tard 14 jours naturels à partir de la date à laquelle l’UTILISATEUR nous informe de sa décision de se rétracter du contrat.

Pour les retours sans cause justifiée, les conditions seront les mêmes que dans la section précédente, bien que les frais de retour de l’envoi seront à la charge du CLIENT, et ceux-ci seront les mêmes frais que l’envoi de la commande initiale effectuée depuis la même adresse. Les retours partiels d’une commande donneront lieu à des remboursements de prix partiels.

2.9. SERVICE D’ASSISTANCE CLIENTÈLE ET APRÈS-VENTE

Toute réclamation ou question que le Client jugera opportune ou souhaitera poser sera traitée pendant les heures d’ouverture du service client à l’adresse électronique info@dev.nutralie.com du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et sera traitée dans les plus brefs délais (il est conseillé de prévoir un délai de 48-72 heures), et pourra également être envoyée par courrier postal à l’adresse suivante :

LE PRESTATAIRE Entreprise, NUTRIEXPERTS, SL, C/ Vallespir, 19 Étage 3 Bureau 5 08173 Sant Cugat del Vallès – Barcelone

2.10. FORCE MAJEURE.

LE PRESTATAIRE ne sera pas responsable de tout manquement dû à des circonstances imprévues ou à des causes échappant au contrôle du PRESTATAIRE, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les troubles, les pandémies, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, les lock-out ou la pénurie de transport, d’installations, de combustible, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

LE PRESTATAIRE ne sera pas responsable de tout manquement ou interruption du Service, dans la mesure où cela serait retardé ou empêché par ces causes, et pendant toute la période concernée.

2.11. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉS

Le PRESTATAIRE ne peut garantir la continuité technique du Portail, l’absence de pannes ou d’interruptions du service ni que le Site Web sera disponible ou accessible cent pour cent du temps. Il ne peut pas non plus garantir l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur à partir duquel il est fourni.

2.12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’un de ces termes et conditions était considéré comme illégal, nul ou pour toute raison inapplicable, cette condition serait considérée comme séparable et n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres conditions.

LE PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou résilier l’accès du CLIENT à ses services de commerce électronique, en totalité ou en partie, pour toute raison valable, y compris, sans limitation, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l’une des obligations établies dans ce document ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratiques ou politique d’utilisation applicable.

Lorsque LE PRESTATAIRE exercera l’un de ses droits ou prérogatives en vertu de cette Clause, cet exercice ne nuira ni n’affectera l’exercice de tout autre droit, prérogative ou recours qui pourrait être à la disposition de l’UTILISATEUR.

2.13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et le CLIENT conviennent de soumettre aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services visés par ces Conditions.

Date de mise à jour 25/02/2026